Évolutions récentes du droit aux congés payés en France : décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023
Les récentes décisions de la Cour de cassation, datées du 13 septembre 2023, ont introduit des changements significatifs dans la gestion des congés payés en France, alignant la législation nationale avec les normes européennes.
Ces arrêts marquent un tournant important pour les droits des salariés en matière de congés payés.
Voici un bref résumé des points clés des trois arrêts :
- Droits à congés durant des absences pour maladie ou accident non professionnel : Les employés bénéficieront de droits à congé payé même lors d'arrêts pour maladie ou accident non liés au travail.
En l’espèce, trois employés ont fait valoir leur droit à des congés payés durant des périodes de suspension de leur contrat de travail dues à des maladies non professionnelles. La justice a soutenu leur demande, invalidant les dispositions nationales qui contredisaient le droit de l'Union européenne.
- Extension des droits à congé après un accident du travail : Les droits à congé payé ne se limiteront plus aux douze premiers mois suivant un accident du travail mais s'étendront pour toute la durée de l'incapacité.
Ici, un employé, victime d'un accident de travail, a contesté la limitation de ses droits à congé payé à la première année d'arrêt. Reconnaissant l'argument, la Cour de cassation a affirmé que les droits à congé se cumulent pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
- Prescription des droits à l'indemnité de congé payé : La période de prescription pour réclamer l'indemnité de congé payé ne débutera que lorsque l'employeur aura permis au salarié de prendre effectivement ses congés.
Une employée ayant terminé son contrat a poursuivi son employeur pour obtenir une indemnité pour les congés non pris. La Cour a statué que la prescription ne commence qu'après que l'employeur ait donné la possibilité effective de prendre les congés.
Ce cadre renforcé pour le droit aux congés payés assure une meilleure protection des travailleurs, alignant la France avec les standards de protection sociale européens.
Arrêts cités :
- Cour cass. 13 septembre 2023, n° 22-17.340
- Cour cass. 13 septembre 2023, n° 22-17.638
- Cour cass. 13 septembre 2023, n° 22-10.529
